Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n’êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d’imposition ainsi que les formalités qui s’y rapportent.

Les règles sont les suivantes :

A. Vous quittez la France :

Jusqu'au 1er janvier 2005, l'obtention d'un quitus de l'administration fiscale française était obligatoire lors du transfert du domicile à l'étranger. Aujourd'hui, l'obtention de ce quitus fiscal n'est plus obligatoire.

Toutefois, le déménagement à l'étranger entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dus à la perception de l'ancien domicile de la personne expatriée, il est conseillé d'obtenir un tel quitus afin de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale.

Mais alors quand devrez vous payer vos impôts ? Vous devrez l'année suivant votre départ pour l'étranger, transmettre votre déclaration de revenus de l'année précédente au centre des impôts (imprimé n°2042).

B. Vous résidez hors de France :

  • Si vous avez déclaré vos revenus auprès du Centre des Impôts des non-résidents, vous payez vos impôts à la trésorerie des non-résidents.
  • Si vous avez déclaré vos revenus auprès du Centre des Impôts dont dépend votre foyer en France : le paiement s’effectue auprès de votre trésorerie habituelle.

C. Vous rentrez en France :

En cas de retour définitif, n’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse à la trésorerie des non-résidents .

Pour l’année de votre retour, les acomptes provisionnels ou vos mensualités sont à payer à la trésorerie des non-résidents.

Renseignez-vous qui plus est sur l’existence ainsi que sur le contenu des conventions fiscales signées entre la France et votre pays d’accueil…

Sommaire :

Avant de Partir

Les formalités en matière de fiscalité avant de partir à l'étranger..

I. Les formalités

Le centre des impôts dont vous dépendiez avant votre départ n'est plus compétent. Vous dépendez d'un centre spécifique, le centre des impôts des non-résidents. Bien que vous n'avez aucune déclaration à lui envoyer, il est préférable de leur signaler votre départ. C'est votre centre des impôts habituel qui transmettra votre dossier au centre des impôts des non-résidents.

II. Délai

Les personnes domiciliées hors de France bénéficient, pour souscrire leurs déclarations pour les revenus qu'ils perçoivent de France, de délais spéciaux qui varient selon le lieu de leur domicile et qui sont indiqués ci-après :

  • Europe / Méditerranée: 30 juin
  • Afrique / Amérique du Nord: 30 juin
  • Amérique Centrale et Amérique du Sud: 15 juillet
  • Autres pays: 15 juillet

Attention !

Ces règles ne s'appliquent pas si la famille de l'expatrié reste en France.
La déclaration doit être souscrite avant le 24 mars. L'impôt doit être payé à la trésorerie des non-résidents.

N'oubliez pas avant de partir de régler les impôts de l’année précédente et ceux de l‘année en cours. Pensez donc à provisionner !
Le Trésor Public peut accepter un étalement si vous avez quelques difficultés sous certaines conditions (à voir au cas par cas et se renseigner auprès du centre des impôts).

Vous Quittez la France 

Vous allez quitter la France, vous n’êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d’imposition ainsi que les formalités qui s’y rapportent.

I. Trois grandes règles

  • Quelle que soit sa situation, tout expatrié n'aura toujours qu'une seule résidence fiscale. Il ne peut pas y avoir de double résidence en matière de fiscalité internationale.
  • Pour le contribuable expatrié, la notion de domicile fiscal est primordiale. En effet, toute personne qui part vivre et travailler à l'étranger peut tomber sous la dépendance de deux systèmes fiscaux : le système français et celui du pays d'accueil. Il faut donc toujours commencer par rechercher le pays de sa résidence fiscale car cette dernière ne se choisit pas. Elle dépend toujours de l'application de critères précis prévus par les lois des pays concernés ou les conventions fiscales internationales.
  • La France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter une double imposition. Ces conventions fixent des règles communes pour l'imposition de toutes les personnes physiques et priment toujours sur les législations internes des Etats.Néanmoins, même si les dispositions édictées par les conventions prévalent sur la loi française, il convient de toujours bien en connaître le contenu. (il existe toutefois de nombreuses possibilités d'exonérations fiscales pour les salariés expatriés, bien qu'elles soient dépendantes, ou non, de conventions fiscales.)

II. Votre résidence fiscale

A. Déterminer sa résidence fiscale

Pour le contribuable expatrié, la définition de la notion de résidence fiscale est primordiale. Votre statut de résident fiscal est indépendant de votre statut de détaché et d’expatrié. Seule votre situation personnelle sera prise en compte.

B. Les critères de résidence fiscale

  • Votre foyer (familial) ou votre lieu de séjour est la France.
  • Vous résidez plus de 183 jours par an en métropole.
  • Vous exercez une activité professionnelle à titre principal dans l‘hexagone.
  • Vous disposez de la majorité de vos centres d’intérêts économiques en France.
1. Vous êtes fiscalement domicilié en France

Si vous répondez à un seul de ces critères, vous êtes dans le même cadre fiscal que tous les contribuables français. Votre déclaration porte sur tous vos revenus.

2. Vous n'êtes fiscalement pas domicilié en France

La grande majorité d’entre les expatriés ne sont fiscalement pas domiciliés en France.
Mais, dans le but d'éviter la double imposition, des conventions fiscales internationales ont été signées avec plusieurs pays.

a. Votre pays d'accueil a conclu une convention fiscale avec la France

La France a signé des conventions fiscales avec un certain nombre de pays dans le monde en vue d’éviter la double imposition. Chaque convention fixe le lieu d’imposition et le type de revenu concerné. Une convention est assimilée à un traité international.Les dispositions édictées prévalent sur la loi française. Vous pouvez vous procurer le texte de la convention fiscale qui vous intéresse auprès du pays concerné ou sur internet (www.impots.gouv.fr).

b. Votre pays d'accueil n'a pas conclu de convention fiscale avec la France 

Vous êtes passible de l’impôt sur le revenu à raison de vos seuls revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, plus-values et rentes viagères). 

III. Quelles formalités accomplir ?

A. Vous êtes résident fiscal français

Vous restez contribuable aux yeux de l’administration fiscale française. Vous êtes assujetti aux mêmes règles que les autres contribuables. Vous ne disposerez d’aucun délai supplémentaire et devrez faire parvenir votre déclaration d’impôts avant le 15 mars.

Depuis 2004, les formulaires nécessaires à la déclaration des impôts ne sont plus disponibles dans les représentations consulaires.Vous pouvez toutefoistélécharger les déclarations des impôts fonciers, sur le revenu sur le site du ministère des Finances et de l’Industrie. Vous pouvez également effectuer des télépaiements en ligne.

B. Vous êtes non-résident fiscal français

Vous dépendez du Centre d’impôt des Non-résidents qui gérera votre situation fiscale. Vous devez adresser une déclaration d’impôts (via le site du Ministère des Finances) portant cette fois sur tous vos impôts de source française comme :

  • Les revenus issus de la location d’un appartement en France.
  • Les dividendes distribuées par des entreprises établies en France.
  • Les pensions versées par un débiteur domicilié fiscalement dans l’hexagone.
  • Les plus-values réalisées en France.

Vos Impôts

Exonérations, formalités, taxe d'habitation, foncière, ISF... Tout dépend de votre statut: résident fiscal en France, ou dans votre pays d'accueil.

I. Impôts des salariés résidents fiscaux en France

A. Critères

Ils sont au nombre de quatre et indépendants les uns des autres.
Vous devez:

  • Disposer d'une habitation en France, en d'autres termes, avoir votre résidence habituelle en métropole ou tout local habitable.
  • Vous devez exercer, en France, une activité professionnelle.
  • La France doit être votre lieu de séjour principal, vous devez donc y résiderau minimum 183 jours/an.
  • Enfin, la France doit être le centre de vos intérêts économiques...

Dans tous les cas, vous êtes domicilié fiscalement en France (sous réserve d’une convention internationale qui indiquerait un traitement différent).
La règle est simple, vous êtes dans le même cadre fiscal que tous les contribuables français. Votre déclaration porte sur l'ensemble de vos revenus qu'ils soient de source française ou de source étrangère, qu'ils soient, ou non, versés en France, qu'ils aient, ou non, été transférés en France. Votre déclaration porte également sur l'ensemble de votre patrimoine.
L'imposition est calculée selon la règle de taux d'effectifs. Toutefois la législation a prévu des cas d'exonérations portant uniquement sur la partie inhérente à l'activité effectuée à l'étranger.

Attention !

  • Les DOM sont assimilés à la France-Métropolitaine
  • Les TOM sont assimilés à l'étranger sauf pour les fonctionnaires et les agents de l'Etat.
  • Le cas de Monaco : vous serez imposé dans les mêmes conditions que si vous aviez conservé votre domicile en France.
  • Vous dépendez du Centre des Impôts de Menton.

B. Exonération

  • L'exonération sera totale si vous avez réglé un impôt à l'étranger au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez dû payer en France.
  • Elle sera aussi totale sur les salaires versés à l'étranger sur une période de plus de 183 jours, continus ou non, sur douze mois consécutifs. A condition que l'activité soit exercée sur des chantiers, ou qu'il s'agisse de prospection ou d'exploitation de ressources naturelles et d'installation d'ensembles industriels.
  • L'exonération sera partielle sur les suppléments de rémunération liés à votre activité à l'étranger ainsi que les primes et indemnités destinées à compenser les sujétions liées à l'éloignement.

C. Les autres impôts

Concernant vos autres revenus (dividendes d’actions située en France, obligations…), ils subiront généralement une retenue à la source en France (dont le taux varie en fonction de la convention fiscale), et également une imposition dans votre pays de résidence, avec cependant l’imputation de la retenue en France sur l’impôt dû dans votre pays de résidence (il n’y aura donc pas double imposition).

1. Concernant l'ISF 

Si le patrimoine net total de votre foyer fiscal est supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2009, vous pourriez être soumis à l'ISF (cf. ci-après).

2. Concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière

Si vous êtes domicilié en France, comme tout contribuable français, vous serez assujettis à ces deux taxes. Par contre si vous ne l’êtes pas, seule la taxe foncière sera due en supposant par exemple que votre logement est loué.

3. Concernant la CSG/RDS 

Si vous êtes soumis, comme tout contribuable français, au régime obligatoire de sécurité sociale français, vous serez redevable de la CSG, CRDS et RSA. Dans le cas contraire, vous n’en serez pas redevable.

D. Formalités

Depuis le 1er janvier 2005, les Français qui quittent le territoire national doivent, comme l'ensemble des contribuables, déposer une seule déclaration de revenus (formulaire n° 2042 et 2042 NR) au titre de l'année de départ et acquitter la totalité de l'impôt, l'année qui suit ce départ.

Date des dépôts : C'est le délai de droit commun qui s'applique.

En final, il appartient à l'expatrié de prendre toutes les précautions nécessaires, en vue de recevoir et de retourner les imprimés dans les délais impartis.

II. Impôts des salariés non-résidents fiscaux en France

A. Critères

Vous n'êtes pas considérés comme fiscalement domicilié en France si vous ne répondez pas à l'un des quatre critères précédemment cités. Le principe veut donc que vous ne soyez imposé que sur vos revenus de source français : revenus d'immeubles sis en France, revenus de valeurs mobilières, revenus d'exploitation, revenus tirés d'activités professionnelles, les plus values (immobilières ou sur cession de participations substantielles), les pensions et les rentes viagères, les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature réalisées en France.

* Si votre pays a conclu une convention fiscale avec la France, celle-ci ne pourra vous imposer que sur ceux qui lui sont attribués par la convention, c'est à dire les revenus de source française. A savoir les revenus de capitaux mobiliers et immobiliers.

* Si votre pays de résidence n'a pas conclu de convention fiscale avec la France, vous êtes passible de l'impôt à raison de vos seuls revenus de source française. C'est l'article 164-B du code général des impôts. Le mode d'imposition de ces revenus est généralement la retenue à la source.

* Par contre, si vous disposez d'une ou plusieurs habitations, vous pourriez être assujetti à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative annuelle réelle de l'habitation.

B. Exonérations

* Les plus values réalisées sur des valeurs mobilières sont en général exonérées en France. Par contre, les plus values immobilières en France n'échappent pas à l'impôt. Si vous vendez votre ancienne résidence principale en France au cours de votre séjour à l'étranger, ou si vous réalisez la première vente d'une résidence en France au cours de ce même séjour à l'étranger, vous pouvez être exonéré sur ces ventes, à condition qu'il s'agisse d'une première vente (sous respect de certaines conditions).

* À noter, pour la part France de votre rémunération, si votre employeur verse en France une partie de la rémunération de votre activité à l'étranger, cette part de salaire n'est jamais imposée en France et n'a pas à être déclarée. Car un salaire a toujours sa source fiscale dans l'état où le travail rémunéré a été réalisé et non pas au lieu où il est perçu.

* Enfin, sont toujours exonérés en France : les intérêts versés pour des sommes inscrites sur les comptes d'épargnes, les Livrets de Développement Durable, les CEL, les PEL, les comptes en devises et les livrets d'épargne populaires.

C. Les autres impôts

1. L'ISF 

Si vous étiez non-résident fiscal au 1er janvier de l’année, vous ne serez soumis à l'ISF si naturellement vous dépassez le seuil d’imposition, que sur les biens situés en France, car les biens possédés à l'étranger ne sont jamais pris en compte (les conventions fiscales peuvent cependant prévoir des règles différentes. Il faut alors se reporter au traitement conventionnel).

2. La taxe d'habitation :

En tant que non-résident fiscal, vous serez redevable de la taxe d'habitation si vous conservez la disposition de logement en France, même si vous n'occupez jamais personnellement ce logement.

3. La taxe foncière 

Sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, vous continuerez à la payer.

4. La CSG/RDS 

Les personnes qui ne sont pas assujettis au régime de protection sociale française sont exonérées de plein droit.

5. Droits de succession et donation

Des règles spécifiques s’appliquent également si vous êtes non résident. Dans le cas où le défunt était domicilié en France, tous ses biens meubles et immeubles qu’ils soient de source française ou étrangère seront imposés en France. Si ce dernier n’était pas domicilié en France, il convient de se reporter au lieu de résidence des bénéficiaires :

  • Si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l’ont été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens meubles et immeubles reçus par eux seront imposables en France.
  • Si les bénéficiaires sont domiciliés hors de France, seuls les biens meubles ou immeubles français seront imposés en France.

Les conventions peuvent également prévoir un traitement fiscal différent. Il faut alors se reporter à la convention.

Vous rentrez en France 

Si vous étiez domicilié hors de France, un conseil : l'année de votre départ ou de votre retour, indiquez la date de votre départ ou celle de votre retour sur papier libre ou à la page 4 de votre déclaration, rubrique.

I. Vous êtes resté fiscalement domicilié en France

Si, bien que résident à l'étranger, vous êtes resté domicilié fiscalement en France, votre situation demeure inchangée. Vous continuez à déclarer vos revenus auprès du centre des impôts dont vous dépendez.

II. Vous êtes domicilié fiscalement hors de France

Et si vous dépendez du Centre des impôts des non-résidents (CINR)...
Vous pouvez faire vos déclarations par Internet ou en vous rapprochant du centre des non résidents

10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand

- Téléphone : 01 57 33 83 00       

- Télécopie : 01 57 33 83 50).

Vous pouvez également contacter le centre des non résidents par messagerie : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

L'année de votre retour, vous devrez déposer votre déclaration de revenus auprès de ce centre qui la transmettra à celui dont dépend votre nouveau domicile en France. Dans cette déclaration, faites figurer les revenus de source française perçus avant votre retour et l'intégralité de vos revenus français et étranger perçus depuis cette date.

Si vous ne perceviez pas de revenus de source française avant votre retour, déposez alors directement votre déclaration au centre des impôts de votre nouveau domicile.

Dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, communiquez-la impérativement à la trésorerie de Paris des non-résidents. Cette obligation ne concerne que les retours définitifs. Les adresses de vacances de contribuables non-résidents ne peuvent être prises en compte.

Pour l'année de votre retour, les acomptes provisionnels ou mensuels seront versés auprès de la trésorerie de Paris des non-résidents.

Annexes

La liste des pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale, des adresses et des liens utiles...

I. Liste des pays ayant notamment signé une convention fiscale avec la France

  •  A : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan
  •  B : Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso
  •  C : Cameroun, Canada, Rép. Centrafricaine, Chili, Chine, Chypre, Congo-Brazzaville, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Croatie
  •  D : Danemark
  •  E : Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-unis
  •  F : Finlande
  •  G : Gabon, Ghana, Grèce, Guinée
  •  H : Hongrie
  •  I : Ile Maurice, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie
  •  J : Jamaïque, Japon, Jordanie
  •  K : Kazakhstan, Koweït
  •  L : Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg
  •  M : Macédoine FYR, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Monaco, Mongolie
  •  N : Namibie, Niger, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande
  •  O : Oman, Ouzbékistan
  •  P : Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal
  •  Q : Qatar, Québec
  •  R : République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie
  •  S : St Pierre et Miquelon, Serbie et Monténégro, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse
  •  T : Thaïlande, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Turquie
  •  U : Ukraine
  •  V : Venezuela, Viêt-Nam
  •  Z : Zambie, Zimbabwe

II. Où payer ? Où réclamer ? Où se renseigner ?

A. Pour le calcul ou le paiement de l'impôt 

Centre des Impôts des Non-Résidents (CIRN) :
10, rue du Centre 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Tel : 01 57 33 83 00      
Site web : www.impots.gouv.fr 
Assistance Télé IR non résidents
00 800 00 392 392
7j/7 de 8h à 24h pendant la campagne IR, puis 6j/7 de 8h à 20h.

Accueil téléphonique

Pour tout sujet concernant la détermination et le paiement des impôts des non résidents, appeler le 00 33 1 57 33 83 00      
Pendant la campagne impôt sur le revenu, en semaine, de 9h à 16h, et le reste de l'année de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Site Internet des administrations fiscales à votre service : www.impot.gouv.fr

Si vous conservez votre foyer fiscal en France, les réclamations sont à adresser à votre centre des impôts ou à votre trésorerie habituelle.

Pour plus d'informations sur les conventions fiscales internationales : www2.impots.gouv.fr/conventions_fiscales/index-d.html

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